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Maître Vincent de La Morandière

 

Fraude au détachement de salariés

(Travail dissimulé, Marchandage, Prêt illicite de main d'oeuvre)

 

Le détachement de salariés par une entreprise étrangère en France est défini et prévu par le code du travail aux articles L 1261-1 et L 1261-3 du Code du Travail.

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FAD 1 B 

Il répond donc à une triple exigence. Il doit être : 

  • - Temporaire : ce détachement ne peut être « habituel, stable et continue »
  • - Encadré par un contrat de travail : ce détachement exige un contrat préalable avec l’employeur établi à l’