1. Les objets utiles à la manifestation de la vérité (articles 56, 59, 94 Code de procédure pénale) :
   
   
2. Les biens pouvant faire l’objet d’une peine de confiscation en cas de condamnation (article 131-21 CPP) :
   • - Les biens ayant servi à commettre l'infraction
   • - Les biens destinés à la commettre
   • - Les biens dont le condamné est propriétaire
   • - Les biens dont le condamné a la libre disposition
   • - Les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction
     
     
3. Les objets dangereux ou illicites (article 131-21 7° du code pénal)
   
   
4. Les saisies sont possibles quelle que soit la nature et le régime du bien :
   • - Bien(s) meuble (s)
   • - Biens Immeuble (s)
   • - Bien divis ou indivis
   • - Créances, valeurs mobilières
   • - Droits incorporels et droits réels

Le droit commun des saisies

Lors d’une enquête de flagrance : article 56 CPP

Lors d’une enquête préliminaire : article 76 CPP

Lors d’une enquête sur commission rogatoire : article 97 CPP

Lors de l’audience comme peine complémentaire de confiscation : article 131-21 CPP

Quelques saisies particulières

Biens ou droits incorporels : article 706-153 CPP

Saisie de comptes bancaires : article 706-154 CPP

Saisie de créances : article 706-155 CPP

Saisie de parts sociales, valeurs mobilières : article 706-156 CPP

Saisie d’un fonds de commerce : article 706-157 CPP

Le juge pénal peut prononcer la confiscation générale du patrimoine : « de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ( article 131-21 Code pénal).

Cette peine peut être prononcée pour certaines infractions spécifiques :

• - Association de malfaiteurs (450-5 CP)
• - Trafic de stupéfiants (222-49 CP)
• - Traite des êtres humains / proxénétisme (227-33 CP)
• - Absence de justification de ressources (321-10-1 CP)
• - Corruption de mineur / pédopornographie en Bande Organisée (article 227-33 CP)
• - Fausse monnaie (442-16 CP)
• - Crime contre l'humanité (article 213-1 CP)
• - Eugénisme, clonisme (215-1 CP)
• - Trafic d'armes (222-66 CP)
• - Atteinte à l'intégrité du cadavre (225-19 CP)
• - Blanchiment d'argent, 324-7 Cp; 324-9 CP
• - Terrorisme, 422-6 CP
• - Crime de guerre 462-6 CP

Au cours des enquêtes (EF, EP, CR) et avant la phase de jugement :

• - Au Procureur de la République / Procureur général (article 41-4 CPP, article 41-5 CPP)
• - Au juge d’instruction (article 99 CPP)
• - A la chambre de l’instruction : appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; appel des ordonnances du juge d’instruction.

Lors de la phase de jugement :

• - A la juridiction de jugement

Après la phase de jugement :

• - Dans certaines conditions, au procureur de la République / Procureur Général (article 41-4 CPP).

Les délais d’appel changent en fonction de l’acte attaqué et de la qualité du demandeur :

Le suspect (EF, EP), le mis en examen ou le condamné disposent d’un délai de

• - 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance de saisie
• - 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance de refus de restitution
• - 10 jours (délai de droit commun) à compter de la décision de confiscation

Le propriétaire/tiers de bonne foi :

• - Deux mois à compter de la mise en demeure adressée au domicile du propriétaire (sous certaines réserves).
• - Six mois à compter de la décision de confiscation (juridiction de jugement).

En enquête de flagrance, l’Officier de police judiciaire n’est pas tenu de solliciter l’autorisation du maitre des lieux.

En enquête préliminaire, cette autorisation doit être expresse et recueilli par écrit. A défaut, le Parquet doit saisir le Juge des libertés et de la détention.

Sur commission rogatoire, c’est le juge d’instruction qui autorise les perquisitions et saisies.

Les policiers n’ont aucun document à présenter au maitre de lieux.

Ils sont néanmoins tenus d’accomplir la perquisition :

• - à certaines heures
• - En présence du suspect ou de témoins
• - Dresser un inventaire des objets placés sous scellés
• - Faire signer les scellés